La veille juridique est une pratique essentielle pour les professionnels du droit et les entreprises, visant à rester informés des évolutions législatives, jurisprudentielles et réglementaires qui peuvent impacter leurs activités. Cette démarche proactive permet de détecter rapidement les changements dans le paysage juridique, d'évaluer leur impact et de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux nouvelles normes ou pour anticiper les risques potentiels.
Sur cette page, vous trouverez une sélection d'articles récents couvrant divers domaines du droit, allant de la propriété intellectuelle à la sécurité numérique en passant par les contrats commerciaux. Ces articles sont accompagnés de résumés succincts pour vous permettre de saisir rapidement les points clés de chaque décision ou événement juridique.
N'hésitez pas à explorer ces ressources pour enrichir vos connaissances et rester à jour dans un environnement juridique en constante évolution.
20 octobre 2022
Type : arrêt
Acteurs : non précisés
Juridiction : non précisés
Faits : Le présent arrêté précise les critères techniques
MaPrimeRénov’relatifs aux
équipements de production de chauffage et de fourniture d’eau
chaude sanitaire
fonctionnant à
l’énergie solaire en France métropolitaine, et modifie les
forfaits
MaPrimeRénov’applicables aux
systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux
autoréglables ou
hygroréglables.
Décision : Modification des critères techniques relatifs
aux équipements
solaires
thermiques éligibles à MaPrimeRénov’en France métropolitaine et
modification des
forfaits
associés à l’installation d’une ventilation double flux éligible
à
MaPrimeRénov’.
Sanctions : Aucune sanction n’a été mentionnée.
Arrêt publié
22 mai 2014
Type : arrêt
Acteurs : non précisés
Juridiction : cour d’appel d’Amiens
Faits : Un contrat de création, d’hébergement, d’administration et de
maintenance d’un
site internet a été signé entre une société et un prestataire informatique
interdépendant avec
un contrat de location de site web avec une société de financement.
Décision : Suite à la résiliation du contrat de prestation de
services,
l’interdépendance
des contrats entraînait alors la résilitation du contrat de location.
Sanctions : Aucune sanction n’a été mentionnée.
Arrêt non publié
26 octobre 2022
Type : arrêt
Acteurs : non précisés
Juridiction : non précisés
Faits : Instruction générale interministérielle no
1337/sgdsn/anssi
sur
l’organisation de la sécurité numérique du système d’information et de
communication de
l’état et de ses établissements publics
Décision : Approbation de l’instruction générale
interministérielle
sur
l’organisation de la sécurité numérique du système d’information et de
communication de
l’Etat et de ses établissements publics
Sanctions : Aucune sanction n’a été mentionnée.
Arrêt publié
29 octobre 2016
Type : arrêt
Acteurs : non précisés
Juridiction : Cour d’appel de Grenoble
Faits : : Un contrat de conception de site internet a été passé
entre
un prestataire
et un consommateur.
Décision : La conception du site faisait face à un retard anormal
et
des
dysfonctionnements persistants. En effet, le devis accepté par le client
ne
mentionnait
aucune date de livraison cependant, cela impliquait de façon implicite
un
délai raisonnable.
Après une année suivant l’acceptation dudit devis sans réception du
livrable, le contrat a
été résolu, aux torts exclusifs du prestataire.
Sanctions : Le prestataire a été condamné à payer 2000 euros de
dommages et intérêts
à son client.
Arrêt non publié