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Arrêté modifiant la prime de transition énergétique
https://ma-veille-juridique.com/arrete-du-20-octobre-2022-modifiant-larrete-du-14-janvier-2020-modifie-relatif-a-la-prime-de-transition-energetique-et-larrete-du-17-novembre-2020-modifie-relatif-aux-caracteristiques-t/20 octobre 2022
Type : arrêt
Acteurs : non précisés
Juridiction : non précisés
Faits : Le présent arrêté précise les critères techniques MaPrimeRénov’relatifs aux équipements de production de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire en France métropolitaine, et modifie les forfaits MaPrimeRénov’applicables aux systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables.
Décision : Modification des critères techniques relatifs aux équipements solaires thermiques éligibles à MaPrimeRénov’en France métropolitaine et modification des forfaits associés à l’installation d’une ventilation double flux éligible à MaPrimeRénov’.
Sanctions : Aucune sanction n’a été mentionnée.
Arrêt publié
Interdépendance des contrats : inefficacité de la clause affirmant l’indépendance
http://www.cyberdroit.fr/2014/07/interdependance-des-contrats-inefficacite-de-la-clause-affirmant-lindependance/22 mai 2014
Type : arrêt
Acteurs : non précisés
Juridiction : cour d’appel d’Amiens
Faits : Un contrat de création, d’hébergement, d’administration et de maintenance d’un site internet a été signé entre une société et un prestataire informatique interdépendant avec un contrat de location de site web avec une société de financement.
Décision : Suite à la résiliation du contrat de prestation de services, l’interdépendance des contrats entraînait alors la résilitation du contrat de location.
Sanctions : Aucune sanction n’a été mentionnée.
Arrêt non publié
Arrêté portant approbation de l’instruction générale interministérielle sur l’organisation de la sécurité numérique
https://ma-veille-juridique.com/arrete-du-26-octobre-2022-portant-approbation-de-linstruction-generale-interministerielle-n-1337-sgdsn-anssi-sur-lorganisation-de-la-securite-numerique-du-systeme-dinformation-et/26 octobre 2022
Type : arrêt
Acteurs : non précisés
Juridiction : non précisés
Faits : Instruction générale interministérielle no 1337/sgdsn/anssi sur l’organisation de la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’état et de ses établissements publics
Décision : Approbation de l’instruction générale interministérielle sur l’organisation de la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’Etat et de ses établissements publics
Sanctions : Aucune sanction n’a été mentionnée.
Arrêt publié
Résolution d’un contrat de conception de site internet pour retard dans la livraison et dysfonctionnements
https://feral.law/archives/resolution-dun-contrat-de-conception-de-site-internet-pour-retard-dans-la-livraison-et-dysfonctionnements/29 octobre 2016
Type : arrêt
Acteurs : non précisés
Juridiction : Cour d’appel de Grenoble
Faits : : Un contrat de conception de site internet a été passé entre un prestataire et un consommateur.
Décision : La conception du site faisait face à un retard anormal et des dysfonctionnements persistants. En effet, le devis accepté par le client ne mentionnait aucune date de livraison cependant, cela impliquait de façon implicite un délai raisonnable. Après une année suivant l’acceptation dudit devis sans réception du livrable, le contrat a été résolu, aux torts exclusifs du prestataire.
Sanctions : Le prestataire a été condamné à payer 2000 euros de dommages et intérêts à son client.
Arrêt non publié